Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 3

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Le Gouvernement a souhaité limiter le bénéfice de l’extension du champ des dépenses éligibles adoptée par le Sénat – au moins pour l’un des deux dispositifs, puisque pour les équipements de raccordement à un réseau de froid, le Sénat avait étendu ce bénéfice à l’ensemble du territoire national, ce qui nous a paru peu supportable par les finances publiques. Le réserver aux territoires d’outre-mer est une manière de prendre en compte leurs spécificités. Le Gouvernement souhaite donc l’adoption de ces sous-amendements. Sous cette réserve, il est favorable à l’amendement de la commission.

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