Intervention de Jean-Claude Fruteau

Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Fruteau :

Cet amendement vise à réserver le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement principal aux seules dépenses réalisées dans les départements d’outre-mer, ceci pour répondre à une objection faite par certains de nos collègues en première lecture.

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