Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 3
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a été repoussé par la commission, d’abord parce que le crédit d’impôt mentionné vise à mettre en place, comme son nom l’indique, des leviers en faveur de la transition énergétique : même si la question des tremblements de terre est très importante, elle n’entre pas dans le champ de ce dispositif.
Ensuite, le coût de votre proposition n’est pas chiffré. Cela nous amènerait à voter un amendement sans impact budgétaire, ce qui, dans le cadre d’un projet de loi de finances, est difficilement envisageable.
Enfin, les travaux de confortement parasismique font déjà l’objet d’un avantage fiscal spécifique, défini à l’article 199 undecies A du code général des impôts.
