Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 5
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à rétablir le texte voté par notre assemblée en première lecture pour l’article 5. Je rappelle que le Sénat avait adopté deux dispositions, l’une relative à l’augmentation de 30 à 48 mois du délai d’achèvement des logements neufs vendus en l’état futur d’achèvement, dans le cadre du dispositif « Pinel » ; l’autre relative à l’extension du bénéfice du dispositif « Pinel » aux logements qui ont été loués quelques mois par des sociétés de construction-vente : dans le cas où elles peineraient à trouver un acquéreur, elles pourraient ainsi les mettre en location avant de les vendre. Sur l’un et l’autre points, notre assemblée avait rejeté, en première lecture, des amendements ayant le même objet. Nous proposons donc de supprimer ces deux dispositions.
