Intervention de Jean-Luc Laurent

Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 et, plus particulièrement, à maintenir l’interdiction de louer à des ascendants ou à des descendants dans le cadre du dispositif d’exonération fiscale dit « Duflot ». De fait, la levée de l’interdiction aurait pour effet d’accroître les inégalités de constitution du capital.

Or, les auteurs de cet amendement et moi-même estimons que nous ne devons pas permettre à des familles aisées de loger leurs enfants en bénéficiant d’un dispositif d’exonération fiscale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion