Intervention de Daniel Goldberg

Sur ce sujet, sur lequel nous avons longuement débattu en première lecture, la première remarque que je voudrais faire à notre assemblée et au Gouvernement est la suivante : la question de l’ouverture des possibilités de loger les ascendants et, surtout, les descendants dans le cadre de l’investissement locatif est une préoccupation commune aux deux assemblées.

Au Sénat, le rapporteur spécial pour la mission « Égalité des territoires et logement », Philippe Dallier, a fait adopter un certain nombre de dispositions visant à encadrer l’avantage fiscal concédé dans le cas de la location d’un logement à des descendants.

Notre logique est différente, puisqu’elle s’attache à garantir la justice fiscale. Elle va d’ailleurs dans le sens de ce qu’a déclaré le Premier ministre voilà deux jours à quelques pas d’ici en affirmant qu’il fallait aider ceux qui le méritaient plus que ceux qui héritaient. Pour aller dans cette direction, il faut simplement envisager deux choses au sujet de ce dispositif très juste d’investissement locatif, le dispositif Pinel, du nom de l’actuelle ministre du logement, qui assouplit le dispositif Duflot au travers de diverses dispositions du présent projet de loi de finances. Il faut, premièrement, que la possibilité de louer à un descendant, nonobstant les possibilités de moduler la durée d’engagement sur six, neuf ou douze ans, soit encadrée en termes de durée – je propose une durée maximale de neuf ans – et, deuxièmement, que l’engagement de louer à un tiers et l’avantage fiscal correspondant soient décalés au moment où l’enfant quitte les lieux.

C’était le sens de la réflexion de nos collègues du Sénat et celui de la discussion que nous avions eue sur ces bancs. Permettez-moi de citer à nouveau les propos forts qu’avait tenus mon collègue et ami Dominique Lefebvre à cette occasion, puisque j’avais accepté de retirer l’amendement en question en première lecture : « Je souhaiterais que l’on ne passe pas trop de temps à débattre, au sein de la majorité, avec le Gouvernement de sujets sur lesquels je constate au fond un accord. » Il avait ensuite ajouté : « Nous devons encadrer davantage que dans la proposition initiale du Gouvernement le système prévu pour les descendants, préserver son efficacité tout en évitant qu’il procure un double avantage. » M. le secrétaire d’État avait également proposé à cette occasion une discussion à partir de la première lecture.

Ces discussions n’ayant pas complètement abouti, nous vous proposons deux dispositifs : le dispositif sur lequel j’avais moi-même présenté un amendement en première lecture, et un dispositif sur lequel nous avions échangé avec Mme la rapporteure générale.