Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Sur le dispositif visé par ces trois amendements, la commission a souhaité en rester aux modifications qui avaient été introduites en première lecture par notre assemblée. L’avis est donc défavorable.

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