Intervention de Jonas Tahuaitu

Monsieur le président, chers collègues, les amendements déposés pour encadrer le dispositif Pinel introduisent des complexités qui seront contre-productives et ne traiteront pas les ménages à égalité.

La réforme engagée par le Gouvernement avec la création du dispositif Pinel consiste notamment à assouplir les conditions d’application de l’ancien dispositif Duflot, afin de le rendre plus attractif vis-à-vis d’investisseurs qui s’en étaient détournés jusqu’à présent. L’article 5 est un nouvel élément fondamental de l’attractivité de ce nouveau dispositif. L’impact du dispositif d’investissement locatif dans sa version initiale sur la construction de logements est estimé à 10 000 logements sur trois ans.

La limitation des conditions d’ouverture du dispositif d’investissement locatif aux descendants, proposée par les amendements nos 74 et 76 de nos collègues, serait un mauvais signal adressé aux Français. Pour les députés du groupe UDI, les descendants du bailleur peuvent éprouver les mêmes difficultés à se loger que ses ascendants et ils doivent donc, à ce titre, bénéficier du même traitement fiscal.

Enfin, cette proposition présente d’importantes difficultés techniques, qui complexifieraient la gestion et le contrôle du dispositif, tant pour les contribuables que pour l’administration. Le dispositif d’investissement locatif n’aura des effets positifs sur la construction de logements que s’il est clair, simple et lisible pour les ménages. Sa limitation, au-delà des difficultés qu’elle poserait, contredirait les annonces qui ont été faites dans le cadre du plan de relance du Gouvernement, perturberait les ménages dans leurs choix et serait contre-productive.

Pour l’ensemble de ces raisons, le retour à la version du texte votée en première lecture à l’Assemblée nationale, sans restriction aucune sur les descendants, est indispensable.