Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 5
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Nos collègues du Sénat ont adopté, à l’initiative de M. Dallier, un amendement visant à supprimer purement et simplement le bénéfice de la réduction d’impôt pendant trois ans, dès lors que le bien ouvrant droit à la réduction est loué à un ascendant ou à un descendant.
Par ailleurs, cet amendement ne comportait aucune précision sur les années suivantes. Que se passe-t-il à l’issue de ces trois années ? Récupère-t-on ou non le crédit d’impôt ? Juridiquement, le dispositif proposé n’est pas suffisamment précis. C’est pourquoi notre commission a souhaité rétablir le texte adopté en première lecture.
