Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 7
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La loi du 30 décembre 2009 a mis en place un régime dérogatoire pour les droits d’enregistrement dus lors de l’acquisition d’un bien immobilier par un organisme HLM.
Au lieu d’un droit proportionnel de 5 %, cette loi a prévu un droit fixe de 125 euros.
Initialement prévu pour deux ans, ce coup de pouce a été prolongé jusqu’à la fin de 2013 ; le dispositif est donc arrivé à échéance depuis un an.
Nos collègues sénateurs avaient envisagé de le rétablir, ce qui ne nous semble pas opportun. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 7 quater.
