Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 8 a
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par nos collègues sénateurs consistant à amplifier pour les PME industrielles l’amortissement dégressif existant pour toutes les entreprises.
Or, la rédaction retenue anéantit tout amortissement dégressif et le maintiendrait pour les seules PME, qui plus est pour deux ans seulement.
En outre, si l’objectif d’amplification de l’amortissement dégressif pour les PME est envisageable, les évaluations en termes de coût budgétaire font état d’une somme d’un milliard environ, ce qui constitue évidemment une dépense importante.
