Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 11, amendement 161
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie général et du contrôle budgétaire :C'est un amendement extrêmement complexe. Je ne vais pas demander au Parlement de nous faire confiance, ce serait malsain ! Mais la commission a examiné cet amendement qui consiste à durcir les conditions permettant de lutter contre les abus et qui aligne le traitement d'un certain nombre d'États sur le traitement actuel des États et territoires non coopératifs – les ETNC.
Il s'agit de remplacer la notion d'« effet » par la notion d'« effet plus objet », ce qui permet de durcir les dispositions. Si l'Assemblée souhaite des précisions, j'essaierai de répondre à toutes les questions. Cela étant, tout le monde aura compris que l'on peut avoir un objet sans pour autant obtenir l'effet ; aussi est-il plus prudent de mettre les deux sujets dans la loi.
(L'amendement n° 161 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 11, amendé, est adopté.)
