Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 12
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Comme vient de le souligner M. Gibbes, l’article 12 vise à régulariser le montant de la dotation globale de compensation versée à Saint-Barthélemy au titre de la compensation financière du transfert de compétences intervenu en 2008, après la transformation de la commune en collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution. Cet article procède à l’inscription, en première partie du projet de loi de finances, d’un montant de DGC négatif correspondant à l’excédent des ressources transférées par rapport aux charges constatées. Cette disposition doit permettre le recouvrement de 5,77 millions d’euros par an auprès de la collectivité. Or le Sénat a ramené ce montant négatif de DGC à 2,465 millions d’euros par an, remettant en cause ce qui avait été décidé en 2008. C’est pourquoi notre commission souhaite revenir à la disposition que l’Assemblée nationale avait adoptée en première lecture.
