Intervention de Daniel Gibbes

Naturellement, il n’est pas question de contester l’inscription du montant de la DGC dans la loi de finances, puisque la loi organique l’exige.

Le Gouvernement admet lui-même qu’il a existé, jusqu’à présent, une insécurité sur les titres de perception. Cette insécurité fonde notamment le contentieux initié par la collectivité. En réalité, l’article 12 adopté par le Sénat constitue une proposition de compromis visant à mettre fin à la relation contentieuse entre l’État et la collectivité de Saint-Barthélemy, comme je l’ai expliqué tout à l’heure.

Au-delà de la règle de droit, il faut tenir compte d’un principe de réalité : la DGC établie à 5,7 millions d’euros représente 17 % du budget de fonctionnement de la collectivité. Or, si la collectivité peut faire varier le niveau de ses investissements, comme nous le savons tous, elle n’a pas cette possibilité pour son budget de fonctionnement.

Parallèlement, l’article 12 propose une contrepartie à la révision du montant effectivement payé par la collectivité, puisque Saint-Barthélemy ne serait plus éligible au FCTVA. Depuis 2008, les remboursements perçus à ce titre s’établissent, en moyenne, autour de 2,6 millions d’euros par an. Sur le principe, sans revenir sur le calcul de la DGC, ce compromis est juste.

Il faut savoir que le transfert de charges avait été opéré sans période transitoire, contrairement à ce qui se fait habituellement ou à ce qui aurait pu logiquement être prévu. En outre, si le montant des charges transférées s’est finalement établi à un niveau relativement faible par rapport aux ressources, c’est parce que la commune a souvent pris en charge des compétences relevant notamment du département. On ne le dit pas assez ! Le département percevait des recettes fiscales importantes du fait du volume des transactions immobilières à Saint-Barthélemy, qui généraient des droits de mutation élevés. À titre d’exemple, pour l’entretien du réseau routier de Saint-Barthélemy, la commune recevait chaque année 200 000 euros du département ; or, aujourd’hui, ce poste de dépenses représente plus de 2 millions d’euros par an pour la collectivité.

Mes chers collègues, en rétablissant l’article 12 tel qu’il avait été adopté par notre assemblée en première lecture, vous écarteriez une solution de compromis raisonnable qui solderait immédiatement un conflit qui n’a que trop duré. En conscience, je vous demande donc de rejeter cet amendement, qui pourrait être interprété comme une fin de non-recevoir.