Intervention de Brigitte Bourguignon

Ce texte d'ordre technique ne devrait pas poser de difficultés à notre commission puisqu'il a été adopté à l'unanimité au Sénat et fait l'objet d'un large consensus. Il permettra à la France de respecter les règles et principes du code mondial antidopage.

Si nous connaissons tous l'historique de la lutte mondiale contre le dopage, depuis la première convention internationale signée à Strasbourg en 1989 et la création de l'Agence mondiale antidopage en 1999, il s'agit à présent de poursuivre la rationalisation et l'harmonisation, à l'échelle mondiale, des règles de lutte contre toute forme de dopage. D'où la troisième modification apportée au code mondial antidopage depuis son élaboration en 2003, que devront respecter l'ensemble des fédérations sportives internationales et les agences de lutte contre le dopage des différents pays signataires.

La France, qui est membre de l'agence mondiale depuis l'origine, s'honore encore une fois à se montrer exemplaire en termes d'éthique et de déontologie en transposant ce nouveau code en droit interne. Dans un souci de célérité, le texte qui nous est présenté tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, comme ce fut le cas pour la transposition de la deuxième modification de ce code. Les dispositions nouvelles de ce code mondial, très techniques, doivent en effet entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

Plusieurs d'entre elles nécessitent une intervention législative. Sans les reprendre toutes ici, je tiens à souligner l'intérêt que présente cette nouvelle doctrine antidopage : celle-ci met l'accent sur les enquêtes et le recours au renseignement, prend en compte tout l'environnement du sportif, durcit les sanctions applicables et implique davantage les fédérations nationales dans cette lutte antidopage.

Je m'attarderai également sur les trois dispositions de ce texte qui sont susceptibles d'être contraires à nos principes constitutionnels – le Gouvernement semble cependant prêt à apporter une réponse satisfaisante.

La première d'entre elles, qui prévoit que le sportif doit être disponible pour subir des contrôles antidopage « à tout moment et en tout lieu », posait le problème des contrôles susceptibles d'être effectués entre 21 heures et 6 heures du matin. Ces contrôles ne devraient donc être possibles qu'avec l'autorisation du sportif, et se limiteraient à un prélèvement d'échantillon afin de garantir un juste équilibre entre le droit à l'intimité du sportif et la lutte antidopage. Il sera nécessaire de veiller au contenu de la future ordonnance, comme le préconise le Conseil d'État. Deuxième point, la compétence reconnue par le code mondial antidopage au tribunal arbitral du sport ne sera pas retranscrite dans l'ordonnance. Enfin, troisième et dernier point, les sanctions prévues par le code mondial devront s'entendre comme des sanctions maximales afin d'éviter toute contradiction avec le principe d'individualisation des peines.

Le Gouvernement s'est engagé au Sénat à présenter devant la représentation nationale le texte de l'ordonnance, dès qu'il sera connu, afin de la rassurer sur ces trois points. Au nom de l'Assemblée nationale, j'ai siégé au sein du comité de préfiguration du profil biologique de l'AFLD et ai ainsi assisté à l'élaboration du profil biologique que le rapporteur mentionne dans son rapport. J'ai ainsi pu mesurer à quel point l'instauration de tels dispositifs de lutte antidopage était complexe. Tout ce qui permet de conforter l'éthique dans le sport doit être fait. Les techniques de dopage s'affinent. Les trafics aussi. C'est donc pour nous un devoir que de nous conformer aux règles mondiales dans cette lutte. Les législations nationales sont certes nécessaires mais c'est désormais des échelons mondial et européen que relève la compétence en matière de lutte antidopage, dans le cadre des grands événements internationaux.

Au-delà du sport professionnel sans cesse pointé dans ces affaires, c'est désormais le sport amateur qui est menacé. Or le sport, présenté comme un facteur de bonne santé, ne doit pas devenir paradoxalement, à cause du fléau du dopage, un problème de santé publique.

C'est pourquoi le groupe SRC est favorable à l'adoption des mesures proposées.