Intervention de Sophie Dion

Une fois n'est pas coutume, nous examinons un projet de loi qui ne soulève pas de difficultés particulières ni d'opposition manifeste de la part du groupe UMP. Certes, nous ne sommes généralement pas favorables à la procédure des ordonnances qui prive le Parlement de son rôle de législateur – même si nous pourrons sans doute lire l'ordonnance une fois sa rédaction achevée. Dans ce contexte précis, compte tenu de l'urgence des délais impartis – le code mondial antidopage entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2015 – ainsi que de la technicité des mesures à prendre – le code mondial ayant fait l'objet de 2 269 modifications –, on peut comprendre que le Gouvernement souhaite légiférer par voie d'ordonnance pour transposer cette nouvelle version du code mondial antidopage qui fut adoptée lors de la quatrième conférence mondiale sur le dopage dans le sport à Johannesburg en novembre 2013.

Le dopage est un fléau majeur pour l'éthique du sport, pour l'équité des compétitions et pour la santé des sportifs – qu'ils soient amateurs ou professionnels, jeunes ou confirmés. La France a toujours mené une politique active de lutte contre le dopage et a joué en la matière un rôle précurseur lorsqu'elle a créé son agence de lutte contre le dopage. Celle-ci, qui bénéficie d'un certain nombre de pouvoirs, n'est cependant pas dotée de moyens suffisants pour mener à bien sa mission.

Cela étant, la lutte contre le dopage doit s'effectuer au niveau mondial. Il nous faut oeuvrer en harmonie et en coopération avec tous les autres pays et avec le mouvement sportif, tant au niveau national que mondial, qu'il s'agisse des organisations sportives, des fédérations sportives ou des agences de lutte contre le dopage. Il convient de favoriser les échanges d'informations et d'adapter sans cesse notre cadre juridique aux nouvelles pratiques de dopage. De ce point de vue, les mesures visant à allonger de huit à dix ans le délai de prescription des sanctions disciplinaires, à élargir l'échelle des sanctions – notamment pour l'entourage, parfois fautif, des sportifs – ou encore à favoriser la collecte d'informations vont dans le bon sens.

Il est un point à l'égard duquel il nous faut cependant rester vigilants : les sportifs bénéficient des droits et garanties qui sont accordés à toute personne humaine. Or la possibilité, prévue par le code mondial d'antidopage, d'effectuer des prélèvements nocturnes au domicile d'un sportif est contraire aux principes constitutionnels d'inviolabilité du domicile et de respect de la vie privée. Une application littérale de ce code mondial pourrait donc poser un problème de respect des garanties et droits dus à toute personne humaine, fût-elle un sportif.