Intervention de Pascal Deguilhem

Les préoccupations exprimées portent, pour l'essentiel, sur l'équilibre qu'il nous faut trouver entre sanction disciplinaire et sanction pénale. M. de Mazières vient de rappeler que nous disposons d'un outil pénal – même si celui-ci n'est jamais utilisé. Dès lors, on peut s'interroger sur l'opportunité de prévoir des sanctions du type de celles que l'Allemagne s'apprête à adopter. En effet, et je rejoins Mme Marie-George Buffet sur ce point, il faut prendre garde à ne pas faire du sportif le grand délinquant qu'il n'est pas. Hélas, les enjeux financiers de la performance sportive sont tels que le sportif de haut niveau se retrouve souvent entouré de personnes liées au trafic de produits ou de méthodes interdits. Des dispositions adaptées à la lutte contre ce phénomène doivent donc être prises par le législateur, et c'est précisément un des objets de la transposition dans notre droit du code mondial antidopage.

Cette transposition tente de parvenir à un juste équilibre. À cet égard, peut-être la sanction financière du sportif devrait-elle être davantage appliquée, comme nous l'ont indiqué plusieurs des personnes que nous avons auditionnées. Certes, nous allons renforcer la sanction sportive, puisque la durée de la suspension sera portée de deux à quatre ans. Mais une suspension de quatre ans signifie la fin de sa carrière pour le sportif concerné ; la sanction est donc suffisamment lourde. En revanche, il nous faut concentrer nos efforts, notamment les moyens d'enquête – et c'est l'objet de cette transposition – sur les membres de l'entourage qui ont conduit le sportif à se retrouver prisonnier d'un engrenage. Bien entendu, il ne s'agit pas d'abandonner le profilage biologique ni les contrôles sanguins et urinaires. On ne parle, la plupart du temps, que de la partie émergée de l'iceberg, des faits dont la presse se fait l'écho, en oubliant que l'organisation de contrôles dans certaines salles de sport permettrait de révéler un dopage et un trafic de produits dopants qui sont trop souvent ignorés aujourd'hui. Il en va pourtant de la santé publique.

Encore une fois, la transposition du code mondial antidopage dans notre droit interne respecte un juste équilibre. Il nous appartiendra, en tant que législateur français, d'aller éventuellement plus loin dans le cadre d'une loi sur le sport. Quoi qu'il en soit, il importe, dans le cadre de cette transposition, d'agir dans le respect de la vie privée du sportif, avec le souci qu'il soit traité comme n'importe quel autre citoyen, sauf en cas de très grande suspicion. À ce propos, je veux dire à Marie-George Buffet que je vois mal l'AFLD diligenter un contrôle nocturne. Elle pourra toutefois en faire la demande. Dans ce cas, un refus de la part du sportif ne fera que renforcer les soupçons qui auront conduit l'agence à formuler cette demande, laquelle, je le rappelle, ne pourra intervenir que si des enquêtes préalables ont mis en évidence la nécessité de procéder à un tel contrôle.

La question du tribunal arbitral du sport, qui a été soulevée par Brigitte Bourguignon, est réglée : cette disposition ne sera pas transposée en droit français.

Par ailleurs, nous avons été nombreux à déplorer que le Gouvernement engage la procédure accélérée sur ce texte, mais la transposition dans notre droit des dispositions du code mondial antidopage est aujourd'hui nécessaire.

Enfin, Dominique Nachury a évoqué les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques. La proportion d'asthmatiques est trois fois plus élevée chez les sportifs que dans la population générale – je suis d'ailleurs de ceux qui développent un asthme d'effort dans le cadre de leur pratique sportive. C'est une donnée à prendre en compte. En tout état de cause, il s'agit ici de simplifier les démarches des sportifs de haut niveau. Je pense que la transposition du code mondial est de nature à faciliter les choses sous cet aspect, tout en prenant en compte la nécessaire évolution des méthodes de lutte contre le dopage et des sanctions qui doivent être prises à l'encontre de celles et ceux qui transgressent les règles communes.

Je n'ai pas répondu à l'ensemble des questions, mais je m'efforcerai de le faire lors de mon intervention en séance publique.