Intervention de Christian Kert

La presse papier rencontre des difficultés dues à une véritable révolution structurelle dont les effets sont sans appel : érosion d'un lectorat vieillissant, effondrement de la vente au numéro, baisse des recettes publicitaires et disparition de nombreux points de vente. Les multiples rapports qui se sont succédé ces dernières années font tous le même constat d'une situation très préoccupante et de la nécessité de réformer en profondeur ce secteur.

Cette proposition de loi a trait tout d'abord à la régulation du système coopératif de distribution de la presse papier, où le besoin de réforme est le plus urgent. En effet, ce secteur est le premier à être fragilisé par le recul de la vente au numéro. De plus, l'avenir du schéma de diffusion de la presse écrite souffre de la difficile entente des différents acteurs et d'un manque de décisions. À ce propos, pouvez-vous nous dire, monsieur le rapporteur, si vous avez eu accès au rapport de M. Alexandre Jevakhoff – dont nous savons qu'il existe mais dont nous n'avons pu prendre connaissance – et, dans l'affirmative, si vous y avez puisé quelque inspiration ?

Il est proposé de renforcer le rôle et les missions du CSMP, tout en les articulant avec l'intervention de l'Autorité de la distribution de la presse (ARDP) qui, depuis sa création par la loi du 20 juillet 2011, a pleinement rempli ses missions et que vous proposez de transformer en autorité administrative indépendante. Espérons que cette sorte de gouvernance à deux têtes permettra de garantir les équilibres à respecter et ne créera pas de contraintes supplémentaires en termes de délais. Des amendements ont d'ailleurs été déposés pour réduire les délais d'homologation des barèmes. La proposition de loi prévoit en effet que le CSMP homologue les barèmes tarifaires des messageries, cette homologation devant ensuite être rendue exécutoire par l'ARDP. L'idée sous-jacente est de rapprocher les tarifs imposés aux éditeurs des coûts réellement supportés par les messageries, d'où l'intervention des acteurs extérieurs que sont le CSMP et I'ARDP.

C'est sur son efficacité que ce dispositif sera jugé, car, nous l'avons tous compris, la rapidité des décisions demeure un élément essentiel. La réforme du système coopératif de la distribution est attendue. La loi Bichet doit rester la véritable « constitution » de ce système, qui consacre bien la liberté de distribution des titres par leurs propres moyens tout en imposant, dans le cas contraire, la solidarité des éditeurs.

Les champs de compétence des instances régulatrices doivent rester les mêmes ; des amendements ont été déposés en ce sens aux articles 3 et 7.

Par ailleurs, le CSMP se voit doter d'une compétence qui lui permettra de rationaliser la distribution sur ce que l'on appelle « le dernier kilomètre », c'est-à-dire le point final de la distribution. Les expériences en cours démontrent qu'il est nécessaire d'utiliser les réseaux de la presse quotidienne régionale (PQR) dans les zones peu denses. De véritables synergies économiques entre les différents réseaux doivent être mises en place pour éviter qu'ils ne se superposent. Nous sommes tous d'accord sur ce point, mais peut-être faut-il en convaincre certains acteurs du secteur.

Enfin, l'accélération de la mise en commun des moyens des messageries est envisagée à l'article 7, puisqu'une société commune de moyens pourrait être créée si le bon fonctionnement de la distribution de la presse le justifie. Doit-on y voir un moyen de pression pour que Presstalis et les Messageries lyonnaises de presse s'entendent sur la mutualisation de leurs moyens ?

L'AFP, qui fait l'objet d'un chapitre de la proposition de loi, voit son mode de gouvernance modifié à travers des dispositions allant dans le bon sens : l'ajout de cinq personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration, le respect de la parité et l'allongement du mandat du président de trois à cinq ans. On l'oublie trop souvent, la France jouit, avec l'AFP, d'un géant de l'information.

Une réflexion s'impose sur la création, envisagée au dernier article, d'un nouveau statut d'« entreprise citoyenne de presse d'information ». Il s'agit de reconnaître un statut spécifique aux entreprises de presse d'information politique et générale (IPG) qui affectent une part de leur bénéfice à une réserve statutaire afin d'assurer leur pérennité, ce qui a pu faire penser au système coopératif. Ce nouveau statut, destiné en réalité au secteur numérique, vise à faciliter le lancement et l'émergence de « pure players », tout en restant ouvert à de petites entreprises de presse papier comme les hebdomadaires régionaux. La qualification d'« entreprise citoyenne de presse d'information », séduisante pour l'affichage, ne semble guère appropriée. Le web est le lieu d'exercice d'une nouvelle forme de citoyenneté, mais cette dernière renvoie à un état d'esprit qui peut être partagé par l'ensemble des organes de presse. Nous devons faire preuve de créativité, car l'idée d'instaurer un nouveau statut pour anticiper un éventuel avantage fiscal paraît étrange ; pour le coup, c'est Bercy qui devra être créatif, car on voit mal comment affecter un avantage fiscal à la non-distribution de dividendes. La réserve du groupe UMP pourrait donc porter sur ce point, dont on est en droit de se demander s'il ne correspond pas uniquement à des objectifs de communication. La troisième voie est-elle vraiment utile ? M. Françaix semble lui-même s'interroger à ce sujet.

Quoi qu'il en soit, le groupe UMP ne s'opposera pas à ce texte qui semble donner satisfaction aux différents acteurs.