Intervention de Virginie Duby-Muller

L'article 1er réécrit l'article 12 de la loi Bichet relatif à la fixation des barèmes de tarifs des sociétés coopératives de messageries de presse. Le présent amendement a deux objets : il prévoit, d'une part, un délai moins long, de quinze jours, pour la simple transmission des barèmes au CSMP, et il encadre, d'autre part, la procédure d'homologation dans un délai d'un mois, afin que celle-ci ne s'étale pas trop dans le temps. Un tel dispositif permettrait de raccourcir les délais de prise de décision concernant les barèmes.