Intervention de Virginie Duby-Muller

Les décisions relatives à la fixation des nouveaux barèmes à la suite d'un refus d'homologation doivent également être prises dans des délais raisonnables. Nous proposons donc de prévoir, au lieu de trois mois, un délai de deux mois pour transmettre de nouveaux barèmes à compter du refus d'homologation.