Intervention de Stéphane Travert

Réunion du 10 décembre 2014 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Travert :

Il s'agit de compléter l'alinéa 4 de l'article afin que la personnalité qualifiée choisie à raison de sa compétence sur les questions économiques et industrielles soit désignée par l'Autorité de la concurrence. Cela renforcera l'indépendance de l'Autorité.

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