Intervention de Michel Françaix

L'ARDP m'a expliqué qu'un délai plus long était nécessaire pour la réformation des décisions du CSMP. Je suis incapable de porter un jugement technique sur ce point, mais elle a sans doute raison. Je vous propose donc d'ajouter les phrases suivantes : « L'Autorité peut, dans le même délai, réformer ces décisions. Elle peut, si elle l'estime utile, suspendre ce délai, dans la limite de deux mois, pour procéder à toute mesure complémentaire préalable à la réformation de ces décisions. »