Intervention de Barbara Pompili

Si l'introduction statutaire d'une comptabilité séparée est nécessaire afin de distinguer, pour justifier du financement public, ce qui est du domaine des missions d'intérêt général et ce qui ne l'est pas, cette introduction ne doit pas se faire à l'article 1er de la loi portant statut de l'agence France-Presse, car cela constitue une incohérence juridique et risque de compliquer la lisibilité de la loi.

L'amendement AC34 propose simplement de déplacer cette disposition vers l'article 13, portant sur les ressources de l'AFP.