Intervention de Marie-George Buffet

Je me félicite du fait que les dispositions relatives à l'introduction statutaire d'une comptabilité sortent de l'article 1er, et suis disposée à retirer mes amendements AC13 et AC11 sous réserve de recevoir de la part de M. le rapporteur toutes les assurances nécessaires quant à l'utilisation qui sera faite de cette comptabilité séparée.