Intervention de Michel Françaix

Comme vous le savez, le droit de l'Union européenne rend obligatoire la séparation comptable des activités ne relevant pas des missions d'intérêt général. Si la proposition de M. Travert me paraît conforme aux exigences européennes, je ne suis pas tout à fait certain qu'il en soit de même des autres amendements. Je suis donc favorable à l'amendement AC28, sous réserve d'une modification rédactionnelle consistant à remplacer les mots « des missions générales » par les mots « des missions d'intérêt général ».