Intervention de Christian Kert

La loi du 1er août 1986 est la loi de référence sur le statut juridique des entreprises de presse. L'article 14 de la proposition de loi vise à y inscrire les nouvelles entreprises citoyennes – ou solidaires, puisque leur appellation n'est pas définitivement fixée –, tandis que les sociétés anonymes et les sociétés coopératives et participatives (SCOP) continueraient de ne pas y figurer, ce qui constituerait une première anomalie. Par ailleurs, l'article 39 bis A du code général des impôts n'a vocation qu'à servir de base à un dispositif fiscal et, comme tel, n'a pas sa place dans une loi d'ordre général. En outre, l'inscription de la notion d'IPG dans la loi de 1986 viendrait perturber le débat actuellement en cours, au sein de la commission paritaire des publications et agences de presse, sur la définition de la notion d'entreprise de presse d'IPG. Le dispositif d'entreprise citoyenne ou solidaire doit être assorti d'un dispositif fiscal à venir, qui pourra effectivement retenir l'article 39 bis A du code général des impôts comme base de référence, mais il suffira de le préciser au moment de la création de ce dispositif fiscal. En l'état actuel, cette disposition paraît donc inutile.