Intervention de Laurent Degallaix
Réunion du 10 décembre 2014 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Laurent Degallaix :La création d'une nouvelle catégorie d'éditeur de presse entrant en concurrence avec les modèles préexistants étant de nature à engendrer une certaine confusion, nous proposons également de supprimer, à l'article 5, les mots : « au sens de l'article 39 bis A du code général des impôts ».
