Intervention de Gérard Bapt

L'article 35 bis est issu d'un amendement déposé par le Gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale. Il vise à simplifier les modalités de versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés dans les professions pour lesquelles existent des caisses de congés payés – bâtiments et travaux publics, spectacles, manutention, transports et docks. Au lieu d'être versées aux URSSAF par les caisses de congés payés, les cotisations patronales et salariales dues sur les indemnités de congés payés seraient directement acquittées par les entreprises, comme les cotisations sur les salaires.

Il apparaît opportun de réaliser cette réforme complexe en deux étapes : elle commencera à s'appliquer au 1er janvier 2013 ; l'extension du prélèvement à la source à l'ensemble des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale devra ensuite faire l'objet d'une évaluation par le Gouvernement, dont les résultats seront communiqués au Parlement avant le 1er juillet 2013.