Intervention de Martine Pinville

Dans la perspective de l'examen du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, qui a commencé au mois d'octobre 2014, nous avons demandé à la Cour des comptes de procéder à une étude générale sur l'ensemble du champ des services d'aide à la personne, incluant un volet plus ciblé sur les services aux personnes âgées en perte d'autonomie.

De janvier à juin 2014, ma collègue Bérengère Poletti et moi-même avons conduit nos travaux, centrés sur la tarification des services d'aide à domicile intervenant dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile.

Nous avons interrogé par voie de questionnaire les conseils généraux sur leurs pratiques en tant qu'autorité de tarification au sens de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'objet de cette enquête a été d'appréhender la diversité des pratiques tarifaires selon les situations départementales et de mieux connaître les innovations tarifaires faisant suite à l'instauration du cadre de l'expérimentation ouverte par l'article 150 de la loi de finances pour 2012. Le résultat de cette enquête, conduite auprès de vingt conseils généraux, fait l'objet d'une annexe à notre rapport.

Dans le même temps, nous avons consacré un premier cycle d'auditions et de déplacements à cette problématique essentielle pour le maintien à domicile des personnes âgées, en nous rendant sur le terrain dans des départements représentatifs de la variété des pratiques et des situations : la Seine-Saint-Denis, la Sarthe et le Pas-de-Calais.

Pendant son enquête, la Cour des comptes avait cherché à savoir si la politique de soutien aux services à la personne, qui s'appuie aujourd'hui sur environ 6,5 milliards d'euros, pouvait contribuer à répondre aux besoins croissants représentés par le soutien à domicile aux personnes âgées.

Elle a formulé dans son rapport douze recommandations, reposant sur quatre constats principaux : les deux principaux objectifs visés par la politique de développement des services à la personne – le soutien à l'emploi et la solidarité avec les personnes fragiles – se juxtaposent sans être articulés ; l'impact des aides consenties sur l'emploi reste limité ; la professionnalisation et la structuration des activités représentent des enjeux clés pour assurer une plus grande attractivité du secteur ; face au coût croissant de la politique menée, un ciblage des aides sur certaines activités et certains publics apparaît nécessaire.

À partir de juillet 2014, nous avons mené un deuxième cycle d'auditions et de tables rondes, sur la base des constats et des recommandations de la Cour des comptes. À l'issue de ces travaux, auxquels ont été associés des chercheurs en sciences sociales, des représentants des administrations concernées et des parties prenantes, nous sommes parvenues à un constat commun et à une quinzaine de propositions partagées.

La question du ciblage des aides publiques fait cependant l'objet d'un débat, dont le présent rapport tente de montrer les enjeux.

Nous allons maintenant vous présenter le résultat de nos travaux qui, nous l'espérons, contribueront à renforcer et à perfectionner la politique de développement des services à la personne, et également, à donner plus d'attractivité aux professions concernées.