Intervention de Martine Pinville

Notre deuxième désaccord porte sur le ciblage des avantages fiscaux liés à l'impôt sur le revenu. L'article 199 sexdecies du code général des impôts institue en en effet, d'une part, une réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi à domicile, pour les contribuables inactifs ou les couples monoactifs, et, d'autre part, un crédit d'impôt pour les contribuables exerçant une activité professionnelle.

Il en résulte que 22 % des personnes qui déclarent des dépenses de services à la personne n'ont droit à aucun avantage fiscal. Parmi eux, il y a des retraités non imposables, c'est-à-dire des personnes aux revenus modestes, dont certains sont pourtant en perte d'autonomie et ont des besoins importants d'aide à domicile. Ne faudrait-il pas leur permettre de bénéficier du crédit d'impôt ?

Les économistes ont des avis divergents sur ce point : les uns estiment qu'élargir le bénéfice du crédit d'impôt aux inactifs non imposables permettra de solvabiliser un public fragile, les autres jugent la mesure coûteuse et peu créatrice d'emplois, les ménages concernés n'étant de toute façon pas assez solvables, même avec un « coup de pouce » fiscal.

Faut-il, pour financer l'éventuel élargissement de ce crédit d'impôt, abaisser le plafond des dépenses éligibles ? Il est aujourd'hui fixé à 12 000 euros, mais peut atteindre 18 000 euros pour une famille avec quatre enfants à charge et 20 000 euros pour une personne invalide.

Je considère que le ciblage actuel des avantages fiscaux et du niveau des plafonds est injuste et inefficace. Les avantages fiscaux sont concentrés sur les ménages les plus aisés, tandis que des retraités modestes en sont privés. Or, ces retraités non imposables seront bientôt plus nombreux, car nous avons voté, dans la loi de finances pour 2015, un nouveau barème de l'impôt sur le revenu, en vertu duquel seront désormais non imposables des retraités dont les revenus leur permettraient d'avoir davantage recours à des services d'aide à domicile. Je propose donc d'élargir le bénéfice du crédit d'impôt à tous les bénéficiaires de l'APA, c'est-à-dire aux personnes en GIR 1 à 4. Pour financer cette mesure, nous abaisserions à son seuil d'efficacité, c'est-à-dire 7 000 euros, le plafond des dépenses éligibles, tandis que les autres plafonds spécifiques seraient abaissés de façon homothétique. Cet ajustement a recueilli l'assentiment de tous les experts que nous avons entendus. La création d'un plafond différencié pour la garde d'enfants de moins de trois ans à domicile pourrait également être mise à l'étude.