Intervention de Bérengère Poletti

Pour ma part, je ne suis pas opposée à un élargissement du crédit d'impôt, mais je ne suis pas favorable à ce que cet élargissement se fasse au détriment des familles et de l'emploi. L'abaissement des plafonds, en réduisant les aides accordées aux ménages les plus « consommateurs » de services à la personne, pourrait avoir des conséquences néfastes sur l'emploi. Veut-on vraiment prendre ce risque dans le contexte économique actuel ?

Pour les publics fragiles eux-mêmes, je ne peux soutenir ce qui s'apparente à une rustine fiscale destinée à compenser le manque d'ambition de la réforme de l'APA présentée par le Gouvernement.

Enfin, le ciblage sur les personnes âgées en perte d'autonomie méconnaît les besoins de publics tels que les personnes handicapées, les personnes isolées qui sortent d'hôpital, ou encore les parents de jeunes enfants, qui peinent à trouver des assistantes maternelles dans les zones immobilières tendues et ont recours à un important volume d'heures de garde d'enfants à domicile.

Troisième et dernier débat : la Cour des comptes préconise de remettre en question l'exonération de cotisations patronales du seul fait de l'âge – actuellement fixé à soixante-dix ans –, prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ce même article prévoit par ailleurs une exonération totale de cotisations patronales pour les personnes dépendantes, les personnes invalides et les parents d'un enfant handicapé. L'exonération du fait de l'âge date de 1948, date à laquelle l'espérance de vie en bonne santé n'était pas aussi grande qu'aujourd'hui. Les associations de services à la personne sont fortement opposées à une suppression, arguant des fragilités temporaires que peuvent avoir des personnes âgées à partir de soixante ans, sans pour autant être en GIR 1 à 4. Pour conserver au dispositif son caractère préventif, nous proposons à la fois de repousser l'âge pris en compte à quatre-vingts ans et d'étendre le bénéfice de cette exonération aux personnes en perte d'autonomie, c'est-à-dire évaluées en GIR 5.

Mais préparer les conditions du vieillissement à domicile, c'est aussi appréhender les besoins qui vont apparaître ou s'accentuer, et les moyens d'y répondre. Les métiers de l'aide à domicile sont ceux qui créeront le plus de postes dans les dix années à venir ; or, aujourd'hui, de nombreux postes à pourvoir le sont difficilement. Ces métiers sont en effet peu attractifs et ne permettent pas de bonnes évolutions de carrière. De nombreuses mesures seraient à prendre pour mieux structurer et professionnaliser ces métiers, certains progrès ayant toutefois déjà été réalisés.