Intervention de Martine Pinville

Réunion du 9 décembre 2014 à 17h00
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville, rapporteure :

Le secteur de l'aide à domicile est en effet peu attractif. Selon les données de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail pour 2011, plus des deux tiers des salariés de la branche de l'aide à domicile travaille à temps partiel – dont un quart en temps partiel subi – pour une moyenne hebdomadaire de 26 heures, condamnant ces salariés à la pluriactivité.

En outre, l'absence de mesure salariale générale dans la branche depuis 2009 a entraîné une baisse du pouvoir d'achat, ramenant les salaires au niveau du SMIC alors qu'ils le dépassaient de 10 % en moyenne. Les conditions de travail et la qualité des emplois, par ailleurs, sont mal appréhendées. Il s'agit d'un secteur difficile à réguler, du fait des horaires décalés, des lieux de travail multiples, des conditions de travail variables selon le domicile de l'usager. Les salariés sont de surcroît plus fortement exposés à des facteurs de risque professionnel physique – troubles musculo-squelettiques notamment – ou psychique – stress, fatigue morale. Il s'agit, selon les données de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), d'un secteur parmi les plus « accidentogènes ».

Quelle évaluation est faite du service rendu et des postes de travail eux-mêmes ? Si l'évaluation ex post de la qualité de l'emploi et du service est préconisée par l'administration, les chercheurs constatent qu'elle est encore balbutiante et se limite à des indicateurs de volume – en termes d'emploi essentiellement. L'employeur a en effet des difficultés à observer la qualité de l'intervention de son salarié et la charge de travail qui lui incombe.

C'est pourquoi il conviendrait de mettre en oeuvre un processus d'évaluation sur la base d'indicateurs, ainsi qu'un accompagnement des salariés pour apporter des améliorations des conditions de travail et du service rendu.

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