Intervention de Bérengère Poletti

Dernier point au coeur de nos travaux : la tarification. Nous avons conduit une enquête auprès de vingt conseils généraux, enquête annexée à notre rapport. Cette enquête révèle la grande diversité des pratiques départementales, avec des écarts de tarifs très importants. La contrainte budgétaire amène les conseils généraux à modérer les tarifs des services à la personne pour permettre de financer une demande croissante avec un plafond d'APA constant, d'où des déficits récurrents dans les organismes de services à la personne. D'autres facteurs de coût agissent de façon plus insidieuse. Ainsi en est-il de la politique de fragmentation des temps d'intervention mise en oeuvre par certains conseils généraux pour maîtriser la croissance des heures d'aide à domicile programmées. Dans l'un des départements que nous avons visités, les interventions de moins d'une heure représentent 40 % à 45 % de l'ensemble des interventions réalisées par certaines associations d'aide à domicile.

Fin 2011, le Parlement a ouvert la voie à la mise en oeuvre de nouvelles modalités de tarification en autorisant, dans le cadre de la loi de finances pour 2012, des expérimentations par les conseils généraux qui le souhaitent, pour une durée limitée à trois ans. D'après notre enquête, treize conseils généraux expérimentent aujourd'hui une tarification alternative. Certains ont substitué aux tarifs horaires une dotation globale, dans le cadre d'un CPOM. D'autres, dans le cadre du modèle préconisé par l'Assemblée des départements de France (ADF), ont mis en place une forfaitisation sur la base de prestations programmées : un système d'abonnement qui introduit de la souplesse dans la consommation des heures, répondant au problème des heures perdues en cas d'hospitalisation ou départ en vacances du bénéficiaire de l'APA.

Nous préconisons d'introduire des éléments d'information obligatoire dans la nomenclature des CPOM pour éviter un certain nombre d'effets pervers. Il s'agit par exemple de plafonner le nombre d'interventions inférieures ou égales à une demi-heure, de tenir compte de l'éloignement géographique du bénéficiaire ou encore d'ouvrir la possibilité d'un tarif différencié pour les dimanches et les jours fériés.