Intervention de Martine Pinville

Réunion du 9 décembre 2014 à 17h00
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville, rapporteure :

Dans son rapport, la Cour des comptes estime que l'abaissement du plafond de la déduction et du crédit d'impôt à 7 000 euros permettrait d'économiser 260 millions d'euros qui pourraient ainsi être réaffectés au financement de l'extension du crédit d'impôt aux personnes bénéficiaires de l'APA.

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