Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 15
Monsieur le président, madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, cet amendement a pour objet de revenir sur certains votes du Sénat.
Il majore, en premier lieu, le plafond de la taxe sur les logements vacants affectée à l’Agence nationale de l’habitat – ANAH. Fixé à 51 millions d’euros par l’Assemblée nationale et porté à 91 millions d’euros par le Sénat, ce plafond est ramené à 61 millions d’euros, compte tenu des dépenses prévisionnelles de l’établissement.
En deuxième lieu, il restaure la baisse de plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture tout en le relevant de 10 millions d’euros par rapport au montant –282 millions – retenu par l’Assemblée nationale : il est donc porté à 292 millions d’euros. L’effort du réseau consulaire au redressement des comptes publics est reporté à due concurrence par majoration du prélèvement sur le fonds de roulement prévu à l’article 18.
En troisième lieu, cet amendement restaure la baisse de plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie.
En quatrième lieu, il procède à la diminution du plafond de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, à 4,5 millions d’euros.
En cinquième lieu, il revient sur le plafonnement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC –, qui avait été voté par le Sénat.
En dernier lieu, il plafonne certaines taxes créées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
