Intervention de Christian Paul

Cet amendement vise à supprimer l'article 42 bis, issu d'un amendement adopté en première lecture, qui modifiait les conditions de l'exercice libéral au sein de l'hôpital public : les abus en ce domaine, pour être très minoritaires, n'en sont pas moins tout à fait choquants, et rejaillissent sur la réputation de tous les médecins.

Notre majorité a donc souhaité agir dès le début de la législature. Dès avant le vote de cet amendement, et aussi depuis, nous avons multiplié les auditions et les contacts ; nous avons également pris acte du fait que la ministre a demandé à Mme Dominique Laurent un rapport visant notamment à transposer au secteur privé au sein de l'hôpital public l'avenant 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie – tâche complexe et importante.

Il ressort de nos nombreuses consultations que la mission Laurent recommandera très probablement des mesures à caractère législatif. Je vous propose donc plutôt d'agir en deux temps. Aujourd'hui, nous supprimons l'article 42 bis ; ensuite, notre groupe prend l'engagement de déposer, au printemps 2013, juste après les conclusions de la mission Laurent, une proposition de loi encadrant l'exercice libéral au sein de l'hôpital public. Il faut en particulier assurer la transparence nécessaire, en s'appuyant notamment sur les bases de données de l'assurance maladie, et prévoir les mécanismes d'examen de cette pratique ; il faudra enfin prévoir, le cas échéant, des pénalités ou des sanctions.