Je souhaite que, par son vote, notre majorité s'engage à déposer une proposition de loi dès le premier semestre de 2013. Celle-ci devra se montrer au moins aussi exigeante sur les principes et plus complète dans son dispositif, afin d'être plus efficace dans sa mise en oeuvre. Les mesures correspondantes sont aujourd'hui réclamées à la fois par les internes des hôpitaux et par de nombreux praticiens hospitaliers qui exercent une activité libérale encadrée.
La question mérite qu'on en débatte en séance publique car, après des années de laxisme, et même d'omerta, il est devenu indispensable d'intervenir au grand jour.
La Commission adopte l'amendement AS 150.