Intervention de Christian Eckert

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai ensemble les amendements nos 227 à 236 , qui ont été séparés pour des raisons techniques, ce qui, et j’en suis désolé, ne facilite pas leur lecture. Ils ont pour but d’ajuster la répartition de l’effort structurel demandé pendant les trois prochaines années au réseau des chambres d’agriculture. Le projet initial envisageait de diminuer le plafond de la taxe affectée de 5 % et de maintenir ce niveau inchangé ensuite en 2016 et 2017.

Ces amendements visent à réintroduire une progressivité identique à celle demandée aux autres opérateurs de l’État, à savoir un effort sur le fonctionnement de 2 % par an pendant trois ans. La nouvelle répartition ne modifie pas le montant global de cet effort, qui représente toujours 90 millions d’euros pendant les trois prochaines années et 60 millions d’euros en 2015.

Les amendements visent également à simplifier le dispositif d’utilisation du Fonds national de solidarité et de péréquation en précisant, d’une part, que l’utilisation des crédits du fonds pour des opérations de péréquation ne nécessite pas de façon permanente l’adoption d’une délibération de l’assemblée générale de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture – l’APCA ; d’autre part, que le ministre chargé de l’agriculture dispose, en 2015, d’une capacité de décision dans la répartition des crédits du fonds, afin de faciliter la mise en oeuvre rapide du dispositif.