Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 18
Joël Giraud :Il vise à insérer les mots : « et notamment la situation de trésorerie » à la dernière phrase de l’alinéa 16, afin que le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement puisse tenir compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture.
