Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 28
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Il tend à assurer la compensation par l’État du coût de la mesure en faveur des particuliers employeurs prévue à l’article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, soit 75 millions d’euros, en majorant de 0,05 % la fraction de TVA affectée à la Sécurité sociale au titre des mesures de soutien aux particuliers employeurs, qui s’élève actuellement à 0,14 %.
