Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 29
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le Sénat voulait supprimer la possibilité d’utiliser, de façon encadrée, des données liées à l’immatriculation des véhicules. La commission vous propose de supprimer cet article introduit par le Sénat.
