Intervention de Christian Eckert

Cet amendement tire les conséquences des dispositions adoptées par votre assemblée en première partie sur l’évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.

Il prend en compte le rétablissement à l’article 9 d’une contribution de 3,67 milliards des collectivités territoriales au redressement des finances publiques, le rétablissement de l’article 12 du projet de loi de finances tel qu’il avait été adopté en première lecture, relatif à la dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy, et, enfin, l’adoption de l’amendement de la commission des finances à l’article 9 rétablissant la minoration de la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux.