Intervention de Gilles Carrez

Même si je suis conscient qu’elle n’a pas d’incidence directe sur l’évaluation des prélèvements, mais ne fait que modifier la péréquation interne, je voudrais revenir sur la disposition, adoptée ce matin, tendant à neutraliser la baisse des dotations pour les 500 premières communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine – DSU.

J’appelle vraiment votre attention, mes chers collègues, sur cette augmentation de 99 millions d’euros de la péréquation verticale, qui va peser de façon insupportable sur les 500 autres communes, celles qui bénéficient un peu moins de la DSU. Elle aura en effet des conséquences très négatives sur les investissements.

Pour ne rien vous cacher, je suis en train de regarder ce que seraient les conséquences, pour une commune isolée, par exemple, du prélèvement au titre du fonds de péréquation, de l’aggravation de la baisse des dotations et de la dépense supplémentaire liée à la réforme des rythmes scolaires. Je pense que, dans un certain nombre de cas, le total dépassera 5 % des recettes de fonctionnement.

À partir du moment où l’on en arrive à de telles proportions, brutalement, on met en cause le principe de libre administration des collectivités locales posé par l’article 72 de la Constitution. On doit certes respecter le principe de la compensation, le principe de la péréquation, mais il y a des limites à tout et on doit aussi respecter le principe de la libre administration.

Je suis bien conscient que cela n’impacte pas directement le calcul du prélèvement. Mais le travail réalisé par les associations d’élus – notamment l’Association des maires de France – et le Comité des finances locales, sans même parler du Sénat, a été considéré comme nul et non avenu. Je trouve de très mauvaise politique d’adopter ainsi des dispositions qui ne font l’objet d’aucune simulation.