Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 42
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le présent article prévoit une exonération de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations de méthanisation achevées à compter du 1er janvier 2015, ainsi qu’une exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises débutant une activité de méthanisation agricole à compter de cette même date. En première lecture à l’Assemblée, de nombreux collègues de la majorité comme de l’opposition avaient souhaité porter de cinq à sept ans la durée de ces exonérations.
Nos collègues sénateurs, suivant l’avis de leur rapporteur général, sont revenus sur ces dispositions et ont transformé l’exonération de plein droit en exonération facultative, au motif que l’État ne compenserait pas le manque à gagner pour les collectivités territoriales. Nous proposons de supprimer cette modification.
