Intervention de Eva Sas

Ces amendements visent, pour l’un à rétablir l’article 42 dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, pour l’autre à donner aux unités de méthanisation achevées ou livrées avant le 1erjanvier 2015 la possibilité de bénéficier du dispositif, dans la limite du reliquat d’années restant à courir dans le délai de sept ans suivant l’année où ont été achevés les bâtiments et installations.