Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 42

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Le Gouvernement est du même avis que la commission. Il soutient l’amendement de la rapporteure générale, qui vise à ce que les installations de méthanisation soient exonérées de droit, y compris les hangars de stockage – ce point a fait l’objet de discussions nourries ces derniers temps. En revanche, il ne souhaite pas, Mme Sas, étendre la disposition aux installations antérieures, qui furent construites dans un tout autre environnement économique et fiscal et qui ont déjà fait l’objet d’exonérations de la part des communes. Il convient de s’en tenir à un dispositif incitatif.

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