Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 42
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’article 42 ter proroge, selon de nouvelles modalités, l’application d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le Sénat a apporté trois modifications de fond à ce dispositif, qui avait été adopté par notre assemblée avec l’avis favorable du Gouvernement.
Premièrement, contre l’avis du Gouvernement, il a limité la prorogation de l’abattement, initialement prévue jusqu’en 2020, aux impositions établies au titre des années 2016 à 2018, alors qu’une durée de six ans aurait coïncidé avec celle des contrats de ville.
Deuxièmement, il a supprimé, de nouveau contre l’avis du Gouvernement, l’obligation faite aux bailleurs sociaux, pour bénéficier de l’abattement, de transmettre chaque année aux autres signataires des contrats de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises pour l’amélioration des conditions de vie des habitants.
Troisièmement, conformément cette fois à l’avis favorable du Gouvernement, il a prévu que la compensation pour les collectivités territoriales de la perte de recettes résultant de cet abattement figurerait parmi les variables d’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités locales.
La commission vous propose de rétablir le texte qu’avait adopté l’Assemblée nationale en première lecture, tout en y ajoutant cette dernière disposition et en tenant compte des améliorations rédactionnelles introduites par le Sénat.
