Intervention de Christian Eckert

Vos collègues sénateurs se sont posé la question philosophique de savoir qui devait déclarer un don familial. Bien que la législation en vigueur stipule que les droits sont dus par le donataire et qu’il existe un service spécifique pour faciliter les démarches des donataires domiciliés hors de France, les sénateurs ont estimé utile de faire porter l’obligation déclaratives sur le donateur. Cela est contraire à l’usage et aux règles et ne correspond pas à la volonté du Gouvernement. Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite supprimer cet article introduit par le Sénat.