Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 42 a
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a apprécié le dispositif proposé par les sénateurs, qui vise à faciliter la déclaration des dons et à décourager les donations « sous le manteau ». Elle est en conséquence défavorable à cet amendement de suppression.
