Intervention de Christian Eckert

Permettez-moi d’être plus précis. Grâce à la nouvelle possibilité introduite par l’article 42 quater A, le don pourra être déclaré, soit par le donateur soit par le donataire. Il nuit donc à la lisibilité des dispositifs fiscaux – comment savoir qui, du donataire ou du donateur, a effectué la démarche ? –, ce qui limite les contrôles et crée de la confusion. Le Sénat argue que sa proposition vise à prendre en compte la situation de personnes vivant à l’étranger. Or celles-ci peuvent déjà faire leur déclaration auprès d’un service de la direction générale des finances publiques qui leur est spécifiquement destiné : la direction des résidents à l’étranger et des services généraux.

Nous ne sommes pas assez naïfs pour ignorer que les donataires demandent parfois aux donateurs d’acquitter les droits. Mais il s’agit là d’une décision volontaire, facile à transcrire dans les actes. le Gouvernement ne voit donc pas du tout l’intérêt de cet article, qui ajoute de la confusion et accroît le risque de contentieux et de sous-déclaration.